Guide des structures associatives au Royaume-Uni

Document · Juin 2026

Ce guide pratique présente les principales structures associatives utilisées au Royaume-Uni : Limited Company by Guarantee, Charity enregistrée, CIO, ou simple groupement informel. Trois schémas en synthétisent la logique juridique, fiscale et de gouvernance, illustrés par l'organisation de la FAFGB.

Schéma 1 — Structures associatives au UK

Ltd by Guarantee · Charity · CIO

Structures associatives UK Ltd by Guarantee · Charity · CIO

Ltd by GuaranteeCompanies House

Définition

Pas de capital-actions
Membres garants (min. £1)

Gouvernance

Min. 1 director
Articles of association

Obligations légales

Comptes annuels
Confirmation statement

Fiscalité (Ltd seule)

Impôt sur les sociétés
Pas de Gift Aid
Grants publics accessibles

Companies HouseEnregistrement obligatoire

Charity enregistréeCharity Commission

Définition

But caritatif — utilité publique
Charities Act 2011

Trustees

Minimum 3 trustees
Bénévoles obligatoires

Seuil d'enregistrement

Revenus > £5 000 / an
Obligatoire au-delà

Avantages fiscaux

Gift Aid · exo. IS · rate relief
Grants publics ET caritatifs
Tous types de financements

Charity CommissionEnregistrement et supervision

Tableau comparatif des structures
Structure	Gift Aid	Grants	Bail	Rate relief
Groupement informel	non	non	non	Resp. personnelle
Ltd by Guarantee seule	non	publics oui	oui	non
CIO *	oui	caritatifs oui	limité *	oui
Ltd + Charity	oui	tous oui	oui	oui — structure complète

* CIO : pas d'enregistrement de charges → difficultés possibles pour certains baux ou emprunts.

Points clés à retenir

Companies House

Enregistrement : gov.uk/limited-company-formation
Recherche de sociétés : find-and-update.company-information.service.gov.uk

Charity Commission

Créer une charity : gov.uk/setting-up-charity
Registre des charities : register-of-charities.charitycommission.gov.uk

Limited Company by Guarantee : structure souple, sans capital-actions, gérée par des directors, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) comme toute entreprise. Idéale pour les organisations qui veulent une structure juridique sans statuts caritatifs.

Charité enregistrée : nécessite un objet caritatif d'utilité publique, des revenus supérieurs à £5 000 pour l'enregistrement et des trustees bénévoles (minimum 3). En contrepartie, exonérations fiscales importantes (Gift Aid, allègement de rates, exo. IS).

Double structure : il est très courant au UK de combiner les deux structures — Ltd by guarantee enregistrée aussi comme Charity auprès de la Charity Commission. Cela donne la personnalité morale, la responsabilité limitée et les avantages fiscaux caritatifs.

Schéma 2 — Groupement informel

Unincorporated · règlement intérieur uniquement · pas d'enregistrement légal

Groupement informel (unincorporated) Règlement intérieur uniquement · pas d'enregistrement légal

Organiser des événementsRéunions · fêtes · sorties

CotisationsCollecter et gérer un pot commun

Compte bancaireAu nom personnel des membres

Adhérer à la FAFGB« Unincorporated » accepté — Art. 26 des statuts FAFGB

Responsabilité personnelleLes dettes tombent sur les membres en nom propre

Pas de subventions

Ni grants publics
Ni grants caritatifs
Ni Gift Aid

Pas de contrats en nom propre

Bail · assurance RC
Partenariats officiels

Rédiger les statuts
Articles of association — règlement intérieur formalisé et adopté en AG.
Choisir une structure juridique
Ltd by Guarantee · CIO · Unincorporated Association avec constitution écrite.
S'enregistrer auprès des instances
Companies House (Ltd) · et/ou Charity Commission (Charity ou CIO).

Une fois enregistré : personnalité morale · responsabilité limitée · accès aux financements publics et caritatifs.

Points clés à retenir

Un groupe qui n'a qu'un règlement intérieur existe légalement comme unincorporated association en droit anglais. Il peut se réunir, organiser des activités, collecter des cotisations et gérer un pot commun, mais tout repose sur la confiance entre les membres, pas sur une entité juridique. Si le groupe contracte une dette, ce sont les membres (souvent le trésorier et le président) qui en sont personnellement responsables.

Si le groupe veut se formaliser, la voie la plus simple au UK est l'Unincorporated Association avec constitution écrite (pas d'enregistrement obligatoire, gratuit mais sans personnalité morale). Pour aller plus loin et ouvrir des droits complets (subventions, bail, assurance propre), l'étape suivante est la Limited Company by Guarantee ou la Charitable Incorporated Organisation (CIO).

Un groupement informel peut adhérer à la FAFGB (art. 26 des statuts). Il devra désigner son président ou une personne mandatée comme représentant officiel auprès de la FAFGB. Le groupement doit remplir un formulaire approuvé par le conseil d'administration de la FAFGB, adhérer au code de conduite et payer la cotisation annuelle fixée en AG. Chaque membre organisationnel dispose d'une voix quelle que soit sa taille ou sa structure juridique.

Schéma 3 — FAFGB

Fédération des Associations Françaises en Grande-Bretagne

FAFGB Fédération des Associations Françaises en Grande-Bretagne

Structure juridiqueLimited by Guarantee · Art. 1

Siège social164 Hammersmith Road, London W6 7DJ

N° Companies House00376876 — England and Wales

Objets caritatifs (Art. 3)

For the public benefit
Coordonner · regrouper
Lien franco-britannique · intégration
Éducation · culture · solidarité

Gouvernance (art. 21–23)Min. 3 directors · Prés. · Sec. · Trés.

Président (art. 23.4)

Mandat 3 ans · non renouvelable
Élu à chaque AG annuelle
Maximum 6 ans consécutifs

Président honoraire (art. 27)

Consul Général de France
Membre non-votant de droit

Restriction politique (art. 7.2)

Pas de mandat politique pour les directors
Élus FRUK inéligibles au Board

Membres votants · Membres non-votants

Membres organisationnels

1 voix — représentant désigné
Incorporated OU unincorporated
Asso. FR / anglophone / franco. basée en Grande-Bretagne

Groupement informel : OUI

« Unincorporated » accepté
Règlement intérieur suffit (art. 26)
Représentant à désigner

Membres non-votants

Consul Général de France (Président honoraire)
Élus consulaires français
Assistent sans voter

Membres individuels

1 voix chacun
Max 50 % des organisationnels
Vote suspendu si dépassement (du plus récent au plus ancien)

Formulaire approuvé par le Board of Directors
Adhésion obligatoire au code de conduite
Cotisation annuelle fixée en assemblée générale

Objets caritatifs (art. 3)Rédigés au format Charity Commission

DissolutionBiens reversés à une charity (art. 4)

Numéro conservéCompanies House 00376876 + obtention d'un n° charity

À la clé : Gift Aid · exo. IS · rate relief · grants caritatifs.

Points clés à retenir

Le point essentiel sur la Limited Company by Guarantee seule : sans enregistrement à la Charity Commission, elle n'a pas le statut caritatif — donc pas de Gift Aid, pas d'allégement de rates et pas d'accès aux grants réservés aux charities. En revanche, elle a une personnalité morale complète, peut signer des contrats, ouvrir un compte en banque et accéder aux grants publics non caritatifs (councils, fonds européens, STAFE, etc.).

À ce jour, la FAFGB est enregistrée à la Companies House comme Limited by Guarantee (n° 00376876) et les nouveaux statuts adoptés en janvier 2026 ont été rédigés pour être charity-ready (notamment Article 1, Article 3, Article 4, Article 5) — c'est-à-dire que lorsque les membres de la FAFGB décideront de demander l'enregistrement à la Charity Commission, la FAFGB n'aura pas à réécrire ses statuts : la Charity Commission pourra les adopter tels quels ou avec des modifications mineures. Une fois enregistrée comme Charity, la FAFGB conservera son numéro à la Companies House (00376876) et obtiendra en plus un numéro de charity.