> ## Content Index > Fetch the complete content index at: https://fafgb.org/llms.txt > Use this file to discover other available public pages before exploring further. # Guide des structures associatives au Royaume-Uni - URL: https://fafgb.org/bienvenue-dans-le-guide-des-associations/ - Published: 2026-05-23T15:06:59.000Z - Updated: 2026-05-27T19:22:21.000Z - Author: Admin - Tags: Le guide des associations Document · Juin 2026 Ce guide pratique présente les principales structures associatives utilisées au Royaume-Uni : *Limited Company by Guarantee*, *Charity* enregistrée, *CIO*, ou simple groupement informel. Trois schémas en synthétisent la logique juridique, fiscale et de gouvernance, illustrés par l'organisation de la FAFGB. ## Schéma 1 — Structures associatives au UK Ltd by Guarantee · Charity · CIO Structures associatives UK Ltd by Guarantee · Charity · CIO Ltd by GuaranteeCompanies House Définition - Pas de capital-actions - Membres garants (min. £1) Gouvernance - Min. 1 director - Articles of association Obligations légales - Comptes annuels - Confirmation statement Fiscalité (Ltd seule) - Impôt sur les sociétés - Pas de Gift Aid - Grants publics accessibles Companies HouseEnregistrement obligatoire Charity enregistréeCharity Commission Définition - But caritatif — utilité publique - Charities Act 2011 Trustees - Minimum 3 trustees - Bénévoles obligatoires Seuil d'enregistrement - Revenus > £5 000 / an - Obligatoire au-delà Avantages fiscaux - Gift Aid · exo. IS · rate relief - Grants publics ET caritatifs - Tous types de financements Charity CommissionEnregistrement et supervision __Tableau comparatif des structures__ | Structure | Gift Aid | Grants | Bail | Rate relief | | ---------------------- | -------- | -------------- | --------- | ------------------------ | | Groupement informel | non | non | non | Resp. personnelle | | Ltd by Guarantee seule | non | publics oui | oui | non | | CIO \* | oui | caritatifs oui | limité \* | oui | | Ltd + Charity | oui | tous oui | oui | oui — structure complète | \* CIO : pas d'enregistrement de charges → difficultés possibles pour certains baux ou emprunts. ### Points clés à retenir **Companies House** - Enregistrement : [gov.uk/limited-company-formation](https://www.gov.uk/limited-company-formation?ref=fafgb.org) - Recherche de sociétés : [find-and-update.company-information.service.gov.uk](https://find-and-update.company-information.service.gov.uk/?ref=fafgb.org) **Charity Commission** - Créer une charity : [gov.uk/setting-up-charity](https://www.gov.uk/setting-up-charity?ref=fafgb.org) - Registre des charities : [register-of-charities.charitycommission.gov.uk](https://register-of-charities.charitycommission.gov.uk/?ref=fafgb.org) **Limited Company by Guarantee :** structure souple, sans capital-actions, gérée par des *directors*, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) comme toute entreprise. Idéale pour les organisations qui veulent une structure juridique sans statuts caritatifs. **Charité enregistrée :** nécessite un objet caritatif d'utilité publique, des revenus supérieurs à £5 000 pour l'enregistrement et des trustees bénévoles (minimum 3). En contrepartie, exonérations fiscales importantes (Gift Aid, allègement de rates, exo. IS). **Double structure :** il est très courant au UK de combiner les deux structures — *Ltd by guarantee* enregistrée aussi comme *Charity* auprès de la Charity Commission. Cela donne la personnalité morale, la responsabilité limitée et les avantages fiscaux caritatifs. ## Schéma 2 — Groupement informel Unincorporated · règlement intérieur uniquement · pas d'enregistrement légal Groupement informel (unincorporated) Règlement intérieur uniquement · pas d'enregistrement légal Ce qu'il peut faire sans s'enregistrer Organiser des événementsRéunions · fêtes · sorties CotisationsCollecter et gérer un pot commun Compte bancaireAu nom personnel des membres Adhérer à la FAFGB« Unincorporated » accepté — Art. 26 des statuts FAFGB Limites importantes — pas de personnalité morale Responsabilité personnelleLes dettes tombent sur les membres en nom propre Pas de subventions - Ni grants publics - Ni grants caritatifs - Ni Gift Aid Pas de contrats en nom propre - Bail · assurance RC - Partenariats officiels Parcours de formalisation — 3 étapes pour acquérir une personnalité morale 1. **Rédiger les statuts** Articles of association — règlement intérieur formalisé et adopté en AG. 2. **Choisir une structure juridique** Ltd by Guarantee · CIO · Unincorporated Association avec constitution écrite. 3. **S'enregistrer auprès des instances** Companies House (Ltd) · et/ou Charity Commission (Charity ou CIO). Une fois enregistré : personnalité morale · responsabilité limitée · accès aux financements publics et caritatifs. ### Points clés à retenir Un groupe qui n'a qu'un règlement intérieur existe légalement comme ***unincorporated association*** en droit anglais. Il peut se réunir, organiser des activités, collecter des cotisations et gérer un pot commun, mais tout repose sur la confiance entre les membres, pas sur une entité juridique. Si le groupe contracte une dette, ce sont les membres (souvent le trésorier et le président) qui en sont personnellement responsables. Si le groupe veut se formaliser, la voie la plus simple au UK est l'*Unincorporated Association* avec constitution écrite (pas d'enregistrement obligatoire, gratuit mais sans personnalité morale). Pour aller plus loin et ouvrir des droits complets (subventions, bail, assurance propre), l'étape suivante est la *Limited Company by Guarantee* ou la *Charitable Incorporated Organisation* (CIO). Un groupement informel peut adhérer à la FAFGB (art. 26 des statuts). Il devra désigner son président ou une personne mandatée comme représentant officiel auprès de la FAFGB. Le groupement doit remplir un formulaire approuvé par le conseil d'administration de la FAFGB, adhérer au code de conduite et payer la cotisation annuelle fixée en AG. Chaque membre organisationnel dispose d'une voix quelle que soit sa taille ou sa structure juridique. ## Schéma 3 — FAFGB Fédération des Associations Françaises en Grande-Bretagne FAFGB Fédération des Associations Françaises en Grande-Bretagne Structure juridiqueLimited by Guarantee · Art. 1 Siège social164 Hammersmith Road, London W6 7DJ N° Companies House00376876 — England and Wales Objets caritatifs (Art. 3) - For the public benefit - Coordonner · regrouper - Lien franco-britannique · intégration - Éducation · culture · solidarité Gouvernance (art. 21–23)Min. 3 directors · Prés. · Sec. · Trés. Président (art. 23.4) - Mandat 3 ans · non renouvelable - Élu à chaque AG annuelle - Maximum 6 ans consécutifs Président honoraire (art. 27) - Consul Général de France - Membre non-votant de droit Restriction politique (art. 7.2) - Pas de mandat politique pour les directors - Élus FRUK inéligibles au Board Membres de la FAFGB (art. 26–27) Membres votants · Membres non-votants Membres organisationnels - 1 voix — représentant désigné - Incorporated OU unincorporated - Asso. FR / anglophone / franco. basée en Grande-Bretagne Groupement informel : OUI - « Unincorporated » accepté - Règlement intérieur suffit (art. 26) - Représentant à désigner Membres non-votants - Consul Général de France (Président honoraire) - Élus consulaires français - Assistent sans voter Membres individuels - 1 voix chacun - Max 50 % des organisationnels - Vote suspendu si dépassement (du plus récent au plus ancien) Procédure d'adhésion (art. 25 + 26) 1. **Formulaire approuvé par le Board of Directors** 2. **Adhésion obligatoire au code de conduite** 3. **Cotisation annuelle fixée en assemblée générale** Statuts 2026 — Charity-ready Objets caritatifs (art. 3)Rédigés au format Charity Commission DissolutionBiens reversés à une charity (art. 4) Numéro conservéCompanies House 00376876 + obtention d'un n° charity À la clé : Gift Aid · exo. IS · rate relief · grants caritatifs. ### Points clés à retenir Le point essentiel sur la ***Limited Company by Guarantee* seule** : sans enregistrement à la Charity Commission, elle n'a pas le statut caritatif — donc pas de Gift Aid, pas d'allégement de rates et pas d'accès aux grants réservés aux *charities*. En revanche, elle a une personnalité morale complète, peut signer des contrats, ouvrir un compte en banque et accéder aux *grants* publics non caritatifs (*councils*, fonds européens, STAFE, etc.). À ce jour, la FAFGB est enregistrée à la Companies House comme *Limited by Guarantee* (n° 00376876) et les nouveaux statuts adoptés en janvier 2026 ont été rédigés pour être *charity-ready* (notamment Article 1, Article 3, Article 4, Article 5) — c'est-à-dire que lorsque les membres de la FAFGB décideront de demander l'enregistrement à la *Charity Commission*, la FAFGB n'aura pas à réécrire ses statuts : la *Charity Commission* pourra les adopter tels quels ou avec des modifications mineures. Une fois enregistrée comme *Charity*, la FAFGB conservera son numéro à la Companies House (00376876) et obtiendra en plus un numéro de *charity*.